Anne-Christine Mahaux Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Droit patrimonial de la famille
Propriété, servitudes et autres droits réels
Talen
- Frans
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Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 2009 (Belgique). RG C.09.0082.F FR 21/12/2009 - 4 pagina's
., ayant fait élection de domicile au cabinet de Maître Anne-Christine Mahaux, avocat, établi à Uccle, avenue Brugmann, 482, défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 30 novembre 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.…
