Antoine Braun Advocaat aan Balie Waals-Brabant
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Droit commercial
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Talen
- Frans
Publicaties
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Cour de cassation: Arrêt du 17 avril 1997 (Belgique). RG C960051F FR 17/04/1997 - 3 pagina's
l'arrêt attaqué, rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bruxelles; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, en ce que l'arrêt a été rendu par la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, composée par le conseiller unique Dominique Rutsaert, alors que le conseil de la première partie défenderesse, la SA Tifou, était Me Antoine…
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Tribunal de première instance: Jugement du 25 avril 2000 (Bruxelles). RG 00/997/A FR 25/04/2000 - 5 pagina's
Glas, La saisiedescription en matière de brevets d'invention en Belgique, in Jura vigilantibus - Antoine Braun, Larcier 1994, P. 203-204); Que l'article 1488, premier alinéa, du Code judiciaire entraîne la caducité de l'ordonnance autorisant la saisiedescription, ce qui implique l'interdiction de faire usage du procès-verbal de saisie-description et du rapport de l'expert (Civ. Bruxelles, 29 septembre 1994, R.G.D.C. 1995, 338).…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2004 (Belgique). RG C020614N FR 13/05/2004 - 6 pagina's
La doctrine a également relevé qu'il s'agit d'une mesure similaire (Antoine Braun, Précis des marques, 3° éd. 1995, 386, n° 424).…
