Arnaud Coibion Advocaat aan Balie Brussel (FR)

Balies

Cour d'appel: Arrêt du 24 juin 2011 (Liège). RG 2009/RG/587

FR 24/06/2011 - 3 pagina's

A l'inverse, si la situation s'est détériorée au point que la poursuite de l'activité ne peut plus être envisagée, si l'actionnaire (ou le groupe d'actionnaires), une fois demeuré seul aux commandes, n'aura d'autre choix que d'entamer la liquidation de la société, les procédures d'exclusion et de retrait, telle une emplâtre sur une jambe de bois, n'ont plus guère d'utilité » (Arnaud Coibion, Note « Du détournement de procédure en matière de retrait forcé - La tentation de donner un caractère indemnitaire à l'article 642 du Code…