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  1. Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 2018 (Belgique). RG C.18.0102.F

    FR 13/04/2018  -  2 pagina's

    RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, établissement public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard Auguste Reyers, 52, ayant pour conseils Maître Jacques Englebert et Maître Audrey Adam, avocats au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, rue Godefroid, 43, 2.…

Kantoor (Namur)