Benoît Hyat Advocaat aan Balie Dinant

Balies

Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 2004 (Liège (Namur)). RG 7182-02

FR 21/12/2004 - 6 pagina's

., établissement public agissant en tant que CAISSE NATIONALE AUXILIAIRE D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS intimé, comparaissant par Me Benoît Hyat qui remplace Me Bernard Castaigne, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable. 2. Les faits. - Depuis le 1er octobre 1965, M.…