Benoît Maréchal Advocaat aan Balie Brussel (FR)
U bent Benoît Maréchal? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Talen
- Frans
Publicaties
-
Tribunal du Travail: Jugement du 3 septembre 2008 (Liège). RG 371.015 FR 03/09/2008 - 17 pagina's
. ; Partie défenderesse comparaissant par Me Benoît MARECHAL, avocat ; ******** Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu l'absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l'article 734 du Code judiciaire; Vu la citation introductive d'instance signifiée le 25/10/2007 ; Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats le 25/6/2008, notamment : - les conclusions de la partie défenderesse déposées…