Benoît Salembier Advocaat aan Balie Doornik
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Règlement collectif de dettes
Droit social
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- Frans
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Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 2013 (Mons (Mons)). RG 2012/AM/434 FR 15/01/2013 - 3 pagina's
., Parties intimées, ne comparaissant pas et n'étant pas représentées ; EN PRESENCE DE : Maître Benoît SALEMBIER, avocat, dont le cabinet est situé à 7700 MOUSCRON, rue Henri Debavay, 10, Médiateur de dettes, comparaissant en personne ; ********** La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu les pièces de la procédure et notamment : L'acte d'appel établi en requête…
