Bruno Deprez

Bruno Deprez Advocaat aan Balie Luik

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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M61009/5559

    FR 08/04/2008  -  2 pagina's

    La requérante était présente, assistée de son conseil Maître Laurence HOUART loco Maître Bruno DEPREZ. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…

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