Chantal Haegeman Advocaat aan Balie Charleroi
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- Frans
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Cour d'appel: Arrêt du 5 octobre 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/545 ( 16ème chambre) FR 05/10/2017 - 3 pagina's
EN CAUSE DE : Monsieur F.L. domicilié à 6280 GERPINNES, partie appelante, représentée par Maître Sylvette JAUNIAUX, avocat à 7060 SOIGNIES, Chaussée du Roeulx, 16 ; CONTRE : Madame M.M. domiciliée à 6280 LOVERVAL, partie intimée, représentée par Maître Chantal HAEGEMAN, avocat à 6230 PONT-A-CELLES, Rue de l'Arsenal, 124 ; ******* ** ** Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment…
