Charles Price

Charles Price Advocaat aan Balie Brussel (FR)

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  1. Cour du Travail: Arrêt du 21 juin 2012 (Bruxelles). RG 2011/AB/314

    FR 21/06/2012  -  9 pagina's

    Intimée, représentée par Maître Charles PRICE, avocat à Bruxelles.    La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante : - le Code judiciaire, - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, - la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.…

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