Christian Dalne Advocaat aan Balie Waals-Brabant
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- Frans
Publicaties
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M50723/4872 FR 21/11/2007 - 2 pagina's
Le requérant assisté par Me Julie DEHOUST loco Maître Christian DALNE, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Lors de l'audience, le requérant reprend en son nom l'instance mue initialement par Monsieur Grégory VERTE en qualité de tuteur administratif.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M51041/5035 FR 21/11/2007 - 2 pagina's
La requérante est assistée par Maître Julie DEHOUST loco Maître Christian DALNE, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Lors de l'audience, le conseil de la requérante porte le montant de la demande au maximum prévu par la loi et s'en remet à la sagesse de la commission pour l'appréciation de celui-ci.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M51040/5034 FR 21/11/2007 - 2 pagina's
La requérante, absente, est représentée par Maître Julie DEHOUST loco Maître Christian DALNE, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Lors de l'audience, le conseil de la requérante porte le montant de la demande au maximum prévu par la loi et s'en remet à la sagesse de la commission pour l'appréciation de celui-ci.…
