Christophe Vandevyver Advocaat aan Balie Verviers
U bent Christophe Vandevyver? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Droit des contrats et de la distribution
Droit fiscal
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 2007 (Belgique). RG F.06.0002.F FR 10/05/2007 - 6 pagina's
demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Vandevyver, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, avenue de Spa, 46, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est…
