Claire Druetz Advocaat aan Balie Waals-Brabant
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Voorkeurmateries
Responsabilité, assurances, circulation routière
Responsabilité civile
Circulation routière
Saisies et voies d’exécution
Talen
- Frans
Publicaties
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Cour d'appel: Arrêt du 22 novembre 2013 (Bruxelles). RG 2008/AR/2703 FR 22/11/2013 - 8 pagina's
Finances, représenté par le ministre des Finances, administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, poursuites et diligences du directeur régional de la TVA, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, rue des Bourgeois, 7B, Appelant, Représenté par Maître Dominique Léonard, avocat à 1370 Jodoigne, avenue des Commandants Borlée, 43, Plaideur : Maître Claire Druetz, CONTRE : 1.- S. B., domicilié à 2.- P.…
