Claude Eerdekens Advocaat aan Balie Namen
U bent Claude Eerdekens? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Droit fiscal
Talen
- Frans
Publicaties
-
Tribunal de première instance: Jugement du 30 mars 1999 (Bruxelles). RG 98/3548/A FR 30/03/1999 - 8 pagina's
Eerdekens et Patrick Moriau au domicile du journaliste de RTL-TVI Pascal Vrebos " (" Le Soir " édition du . 1998); Attendu que l'inculpation qui existe à charge du demandeur est étrangère à l'objet de l'article litigieux et date de novembre 1998; que le fondement de la présente action n'est nullement liée au résultat de l'action pénale; que le tribunal ne peut se rallier à l'avis du Ministère Public quant à la nécessité de surseoir à statuer sur base de l'article 447 alinéa 3 du Code pénal; qu'il n'y a pas lieu de…
