Claudine Terwagne Advocaat aan Balie Charleroi
U bent Claudine Terwagne? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Droit patrimonial de la famille
Droit des malades mentaux
Baux à loyer et baux commerciaux
Circulation routière
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour d'appel: Arrêt du 2 octobre 2000 (Mons (Mons)). RG ROUET FR 02/10/2000 - 2 pagina's
Vu l'appel interjeté par Maître Claudine TERWAGNE loco son confrère Jean-Luc CASSART, avocats au barreau de Charleroi, pour et au nom du requérant, le 18 juillet 2000, par déclaration au greffe du tribunal de première instance de Charleroi; Vu l'avis de fixation donné le 1er août 2000, au requérant par pli recommandé à la poste, et à son conseil par télécopie; Vu le dossier de la procédure déposé par Monsieur le procureur général au greffe de la cour de céans; Ouï le rapport fait à la chambre des mises en accusation par…
