Damien Brotcorne Advocaat aan Balie Doornik
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2018 (Belgique). RG P.17.0499.F FR 21/03/2018 - 2 pagina's
N° P.17.0499.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE, service public de Wallonie, direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, et Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre B. S.…
