Diana Mitanis Advocaat aan Balie Namen
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Responsabilité, assurances, circulation routière
Droit des biens
Talen
- Frans
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Cour du Travail: Arrêt du 22 septembre 2009 (Liège (Namur)). RG 8781/09 FR 22/09/2009 - 8 pagina's
CONTRE : Monsieur Gilles F intimé, comparaissant par Me Diana Mitanis, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 2 avril 2009. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 22 avril 2009.…
