Elke Casier Advocaat aan Balie Brugge

Publicaties

1. Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1990 (Belgique). RG 8482

   FR 29/05/1990  -  1 pagina

   N'est pas régulière la correctionnalisation d'un crime, fondée sur l'existence de circonstances atténuantes déduites de ce que l'inculpé avait un casier judiciaire vierge, alors que l'extrait du casier judiciaire soumis à la chambre du conseil mentionnait l'existence de deux condamnations antérieurement prononcées à charge de l'inculpé.…

2. Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1991 (België). RG 4295

   NL 05/02/1991  -  2 pagina's

   In casu, vormen de twee rijbanen van de Beekstraat de ontmoetingspunten op het door de begrenzing van de twee ineenlopende openbare wegen - Beekstraat-Armand Casier de Ter Bekenlaan - gevormd kruispunt.…

3. Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/734 ( 16ème chambre)

   FR 15/12/2016  -  4 pagina's

   CASIER JUDICIAIRE - MENTIONS - En application de l'article 596 alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, les extraits de casier judiciaire ordinaires, dits « modèle 1 », mentionnent toujours, lorsque la demande en est faite en vue d'accéder à une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont définies par des dispositions légales ou réglementaires, les déchéances ou interdictions qui ont pour effet d'interdire à la personne concernée d'exercer cette activité.…

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