Elvira Heyen Advocaat aan Balie Eupen
U bent Elvira Heyen? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Baux à loyer et baux commerciaux
Responsabilité, assurances, circulation routière
Droit pénal
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0334.F FR 25/09/2019 - 3 pagina's
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elvira Heyen, avocat au barreau d'Eupen, et Pierre Bayard et Anne Werding, avocats au barreau de Liège, contre 1. B. P et 2. B.J, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
