Emmanuelle Soetaert Advocaat aan Balie Bergen
U bent Emmanuelle Soetaert? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/TF/121 ( 37 ème chambre) FR 07/11/2017 - 4 pagina's
., domicilié à 7190 ECAUSSINNES, partie appelante, ayant pour conseil Maître SOETAERT Emmanuelle, avocat à 7190 ECAUSSINNES, rue de Nivelles 43 ; CONTRE : B.S., domiciliée à 6141 FORCHIES-LA-MARCHE, partie intimée, ayant pour conseil Maître LELEUX Nathalie, avocat à 6141 FORCHIES-LA-MARCHE, rue des Juifs, 71 ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 22 février 2017 par B.L., notifiée le 24 février…