Etienne Bernis Advocaat aan Balie Charleroi
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2008 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/1020 FR 17/11/2008 - 5 pagina's
» Réserve les dépens Ainsi signé par Madame Jocelyne JOACHIM, Président, Madame Françoise PUTZEYS, conseiller et Monsieur Etienne BERNIS Conseiller suppléant, qui ont délibéré de la cause et par Madame Béatrice BRANTEGHEM, Greffier adjoint principal, BRANTEGHEM BERNIS JOACHIM PUTZEYS Et prononcé en audience publique, par la dix-neuvième chambre de la Cour d'appel de Mons, le 17 novembre 2008, par et en la présence de Madame…
