Fanny Legros Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50891/4953 FR 23/07/2007 - 1 pagina
OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Me Fanny LEGROS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice étant absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50890/4952 FR 23/07/2007 - 1 pagina
OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Me Fanny LEGROS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice étant absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50889/4951 FR 23/07/2007 - 1 pagina
OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, ME FANNY LEGROS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice étant absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
