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Publicaties

  1. Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2015 (Belgique). RG F.14.0129.N

    FR 05/11/2015  -  1 pagina

    , Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 mars 2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.…

  2. Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2007 (Belgique). RG P.06.1637.N

    FR 03/04/2007  -  1 pagina

    , prévenu, Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Courtrai, contre M. D., partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II.…

  3. Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2016 (Belgique). RG F.14.0203.N

    FR 14/10/2016  -  1 pagina

    , Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Gand.…

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