France Guérenne Advocaat aan Balie Waals-Brabant

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1. Cour d'appel: Arrêt du 16 septembre 2016 (Bruxelles). RG 2012-ar1521

   FR 16/09/2016  -  7 pagina's

   Minckelersstraat, 33 ; contre L'ASBL Centre Hospitalier Interregional Edith Cavell (en abrégé et ci-après l'ASBL CHIREC), dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell, 32 ; partie intimée, représentée par Me Kevin Polet loco Me France Guérenne, avocat à 1300 Wavre, Chemin du Stocquoy, 1 ; Vu les pièces de la procédure, et notamment : - le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première…

2. Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/RF/7 ( 2 ème chambre)

   FR 13/12/2016  -  7 pagina's

   EN CAUSE DE : LA REGION WALLONNE , représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre Président dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, Rue Mazy 25-27, partie appelante représentée par Maître GUERENNE France, avocat à 1300 WAVRE, chemin du Stocquoy, 1 ; CONTRE : 1. E.D., domicilié à 6220 FLEURUS, 2. S.M., domiciliée à 6220 FLEURUS, 3.…