François Denis Advocaat aan Balie Namen
U bent François Denis? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2013 (Liège). RG 2012/RG/703 FR 22/10/2013 - 2 pagina's
Le commandement de payer signifié à l'appelant le 22 avril 2011 repose sur la première grosse de l'acte notarié du 17 janvier 2007 délivrée par le successeur, Me François Denis, du notaire Sagehomme, le document étant revêtu de la formule exécutoire. Ce n'est donc pas la facture établie le 2 janvier 2008 et partiellement payée par l'appelant qui constitue le titre servant de base à la procédure d'exécution.…
