François Leboutte Advocaat aan Balie Dinant
U bent François Leboutte? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Droit patrimonial de la famille
Baux à loyer et baux commerciaux
Assurances
Droit de la construction
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour du Travail: Arrêt du 26 juin 2007 (Liège (Namur)). RG 7782/05 FR 26/06/2007 - 6 pagina's
., organisme assureur 1ère intimée, comparaissant par Me François LEBOUTTE qui remplace Me Thierry Delaey, avocats. 2. L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, en abrégé I.N.A.M.I., 2e intimé, comparaissant par Me Alex Geubelle, avocat. ¿ ¿ ¿ MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à l'objet de la réouverture des débats et à la procédure.…