Gaëlle Eloy Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Droit de la construction
Droit commercial
Responsabilité, assurances, circulation routière
Talen
- Frans
Publicaties
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Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 2016 (Liège, division Liège, 2014). RG 2016/AL/199 FR 02/11/2016 - 6 pagina's
Dans le même sens, Xavier TATON et Gaëlle ELOY écrivent: « L'article 875bis, alinéa 1er, du Code judiciaire mettra d'ailleurs probablement fin aux hésitations sur le caractère mixte ou non des jugements ordonnant une mesure d'instruction dans les affaires où aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée. Le juge sera réputé avoir déclaré l'action recevable ; et la partie défenderesse pourra, le cas échéant, soulever une cause d'irrecevabilité de l'action dans sa requête d'appel » (X. TATON et G.…
