Gautier Beaujean Advocaat aan Balie Namen

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1. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0249.F

   FR 07/10/2020  -  1 pagina

   ., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Gautier Beaujean, avocat au barreau de Namur, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR PROVINCIAL de la province de Namur, bureau des amendes administratives communales, dont les bureaux sont établis à Namur, rue Lelièvre, 6, partie poursuivante, défendeur en cassation. I.…