Gautier Matray Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1153.F FR 06/12/2017 - 1 pagina
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Karel Claes, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1234.F FR 20/12/2017 - 1 pagina
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, Gilles Closon et Gautier Matray, avocats…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1208.F FR 20/12/2017 - 1 pagina
N° P.17.1208.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre M. I. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I.…
