Gilles Vandermeeren Advocaat aan Balie Namen
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Droit de l’urbanisme et de l’environnement
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Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 2006 (Liège (Namur)). RG 7774-05 FR 24/10/2006 - 5 pagina's
CONTRE : LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son gouvernement en la personne de Madame la Ministre Présidente, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Place Surlet de Chokier, 15/17 intimée, comparaissant par Me Gilles Vandermeeren qui remplace Me Philippe Bouillard, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels.…
