Guy Houtain Advocaat aan Balie Charleroi

Balies

Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 231H2013 3ème chambre

FR 26/11/2014 - 10 pagina's

* * * A l'audience publique du 22 septembre 2014 Maître Guy HOUTAIN, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SA ATC et Maître Xavier BORN, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SA TMC C., comparaissent. Les prévenus M. T.et M.TD. comparaissent, assistés de leurs conseils, Maître Alain VERGAUWEN, avocat au barreau de Bruxelles et Maître Xavier PARADIS, avocat au barreau de Mons.…