Hajer Ben Hammouda Advocaat aan Balie Brussel (FR)
U bent Hajer Ben Hammouda? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Publicaties
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0610.F FR 05/12/2018 - 3 pagina's
prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hajer Ben Hammouda, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 avril 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.…
