Hannes Vervenne Advocaat aan Balie Brussel (NL)
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Cour d'appel: Arrêt du 27 mai 2010 (Bruxelles). RG RG : 2005/AR/946 FR 27/05/2010 - 5 pagina's
, intimée, représentée par Maître Hannes VERVENNE loco Maître Marie DEBONGNIE, avocat à 1000 BRUXELLES, rue du Congrès, 49, ARRET DEFINITIF Appel très partiellement fondé Vu les pièces de la procédure, notamment : - le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 24 janvier 2005 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification, - la requête d'appel déposée au…
