Heidi Janssens Advocaat aan Balie Leuven
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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2005 (Belgique). RG P050601N FR 21/06/2005 - 2 pagina's
Beeken et Heide Janssens, avocats au barreau de Louvain, contre SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, partie poursuivante. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 mars 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent trois griefs dans un mémoire.…
