Ignace Brouckaert Advocaat aan Balie Doornik
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Droit administratif
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit des marchés publics
Talen
- Frans
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Cour d'appel: Arrêt du 18 mai 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/420 ( 2em chambre) FR 18/05/2018 - 14 pagina's
Maison du Canal, représentée par sa gérante, Madame A.H. dont les bureaux sont situés à 7730 ESTAIMPUIS, rue du Canal 6/b, partie intimée, représentée par Maître BROUCKAERT Ignace, avocat à 7500 TOURNAI, rue de la Citadelle 57 ; * * * Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment : - la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 7 décembre 2016 par la première chambre…
