Isabelle Stevens Advocaat aan Balie Namen
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Responsabilité civile
Droit administratif
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
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Cour d'appel: Arrêt du 15 mars 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/234 ( 16ème chambre) FR 15/03/2018 - 4 pagina's
., domicilié à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, partie appelante, représentée par Maître Isabelle STEVENS, avocate à 5000 NAMUR, Rue Pépin, 26 ; CONTRE : Madame E.S., domiciliée à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, partie intimée, représentée par Maître Louise VAN MALLEGHEM, avocate à 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL, route d'Hacquegnies, 3 ; ** ** ** La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises…
