Jacques Stephenne Advocaat aan Balie Namen
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Cour du Travail: Arrêt du 19 septembre 2006 (Liège (Namur)). RG 7188-02 FR 19/09/2006 - 6 pagina's
R. du 8 avril 1976, art. 39 ; Code civil, art. 2248 et 2257 Responsabilité de la caisse Devoir d'information Code civil, art. 1382 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 19 septembre 2006 R.G. n° 7.188/2002 13ème Chambre EN CAUSE DE : Monsieur J M appelant, comparaissant par Me Jean-Bernard Kefer qui remplace Me Jacques Stéphenne, avocats. CONTRE : L'A.S.B.L.…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 septembre 2006 (Liège (Namur)). RG 7188-02 FR 19/09/2006 - 6 pagina's
R. du 8 avril 1976, art. 39 ; Code civil, art. 2248 et 2257 Responsabilité de la caisse Devoir d'information Code civil, art. 1382 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 19 septembre 2006 R.G. n° 7.188/2002 13ème Chambre EN CAUSE DE : Monsieur J M appelant, comparaissant par Me Jean-Bernard Kefer qui remplace Me Jacques Stéphenne, avocats. CONTRE : L'A.S.B.L.…
