Jean-François Feller Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1179.F FR 20/02/2019 - 2 pagina's
LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, ayant pour conseils Maîtres Jean-François Feller et Samuel Degrez, avocats au barreau de Bruxelles, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.…
