Jean-François Romain Advocaat aan Balie Brussel (FR)

Publicaties

1. Cour d'appel: Arrêt du 22 mai 2008 (Bruxelles). RG RG : 2007/AR/2208

   FR 22/05/2008  -  9 pagina's

   ., domiciliée à agissant en leur qualité d'ayants cause de feu André L. décédé à Nivelles, le 1er octobre 2006 intimées, représentées par Maître Jean-François Romain, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 453 boîte 8 Vu les pièces de la procédure, notamment : · Le jugement entrepris prononcé contradictoirement le 29 mars 2006, par le tribunal de première instance de Nivelles , décision dûment signifiée par exploit d'huissier du 23 juin 2006.…