Jean-Pierre Bette Advocaat aan Balie Brussel (FR)

Publicaties

1. Cour d'appel: Arrêt du 9 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2014 AR 1024

   FR 09/10/2014  -  2 pagina's

   NEW AROMALYS, dont le siège social est établi à 5032 ISNES, Parc Cralys, rue Jean Sonet, 17, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.203.693, partie appelante, représentée par Maître BETTE Jean-Pierre, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 391, bte 10, Contre : la S.A.…

2. Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2003 (Liège (Namur)). RG 6313/99

   FR 13/02/2003  -  6 pagina's

   CARRIER dont le siège social est sis à 1070 BRUXELLES, boulevard Maurice Herbette, 35 intimée, comparaissant par Me Jean-Pierre Bette, avocat. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant. L'activité déployée par M. E., ci-après l'appelant, au profit de la société CARRIER, ci-après l'intimée, correspond à celle d'un représentant de commerce. Cependant, l'apport de clientèle n'est pas établi en telle sorte que l'indemnité d'éviction n'est pas due.…