Jean Pierre Eloy Advocaat aan Balie Charleroi

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1. Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/RF/1 (16ème chambre)

   FR 15/12/2016  -  4 pagina's

   ., domiciliés ensemble à 2220 HEIST-OP-DEN-BERG, parties appelantes, représentées par Maître Vinciane LAFONTAINE, avocat au barreau de Charleroi, substituant son confrère Maître Danny PAUWELS, avocat à 2220 HEIST-OP-DEN-BERG, Broekstraat, 4 ; CONTRE : LA SPRL USTA, dont le siège social est établi à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE, Grand'rue, 231, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.844.616, partie intimée, représentée par Maître Jean-Pierre ELOY…

2. Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/734 ( 16ème chambre)

   FR 15/12/2016  -  4 pagina's

   ., domicilié à 7022 HARMIGNIES, partie appelante, représentée par Maître Jean-Pierre ELOY, avocat au barreau de Charleroi, substituant son confrère, Maître Joël-Pierre BAYER, avocat à 5004 BOUGE, Résidence Mont Fleury - route de Hannut, 47/1 ; CONTRE : LA VILLE DE MONS représenté par son Collège Communal, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Hôtel de Ville, Grand'Place, 22, partie intimée, représentée par Maître Céline VAN WIJMEERSCH…