Joëlle Willems Advocaat aan Balie Luik

Balies

Cour du Travail: Arrêt du 19 avril 2016 (Liège, division Liège, 2014). RG 2016/AL/74

FR 19/04/2016 - 10 pagina's

ING SA, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Avenue Marnix, 24, représentée par Maître Sébastien OLIVIER, avocat, qui se substitue à Maître Joëlle WILLEMS, avocat à 4000 LIEGE, rue des Augustins, 32 14. Madame Z.B. ayant pour conseil Maître Claudine CHARLIER, avocate à 4000 LIEGE, rue Hors Château , 22 15. CHR DE LA CITADELLE, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, Boulevard du 12ème de Ligne, 16.…
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 juillet 2009 (Belgique). RG 129/2009

FR 24/07/2009 - 2 pagina's

Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 4 mars 2009 en cause de Tirza Van Herck contre Joël Willems, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2009, le Tribunal de police de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « Dans sa rédaction actuelle, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, dans une procédure pénale, l'octroi à une partie civile d'une indemnité de procédure à charge d'un assureur/partie…