Joris Van Cauter Advocaat aan Balie Gent

Publicaties

1. Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2012 (Belgique). RG P.12.1933.N

   FR 11/12/2012  -  2 pagina's

   Van Cauter lors de son audition par la police et qu'il a déclaré au juge d'instruction que Me Joris Van Cauter est son avocat, que celui-ci est le conseil qu'il a choisi ; il n'y avait aucune raison de nier ce choix d'avocat et la désignation d'un autre avocat, contre la volonté du demandeur, constitue une immixtion illicite dans la manière dont il souhaite organiser sa défense (première branche) ; l'arrêt décide, à tort, que Me Sven De Kerpel était l'avocat du demandeur ; de ce fait, Me Joris Van Cauter n'a pas été entendu par le juge…

2. Cour de cassation: Arrêt du 3 février 2009 (Belgique). RG P.07.0988.N

   FR 03/02/2009  -  1 pagina

   , prévenu, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.…

3. Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 2010 (Belgique). RG P.10.0595.N

   FR 18/05/2010  -  1 pagina

   ., prévenu, demandeur, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II.…

bekijk alle gevallen