Justin Vanderschuren Advocaat aan Balie Doornik

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1. Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/322

   FR 18/02/2020  -  4 pagina's

   La Cour de cassation du 18 mars 2013 a précisé que sauf dérogation légale, l'interruption de la prescription par citation se prolonge jusqu'à la prononciation de la décision mettant fin au litige, sans qu'il y ait, dans l'intervalle, matière à prescription, du lien d'instance pour cause d'inertie procédurale du demandeur (Arnaud HOC, Justin VANDERSCHUREN, Jean-François van DROOGHENBROECK, L'introduction de l'instance, in Actualités en droit judiciaire, CUP, Volume 145, 2013, p.197).…