Kevin Polet Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Droit de l’urbanisme et de l’environnement
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- Frans
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Cour d'appel: Arrêt du 16 septembre 2016 (Bruxelles). RG 2012-ar1521 FR 16/09/2016 - 7 pagina's
Minckelersstraat, 33 ; contre L'ASBL Centre Hospitalier Interregional Edith Cavell (en abrégé et ci-après l'ASBL CHIREC), dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell, 32 ; partie intimée, représentée par Me Kevin Polet loco Me France Guérenne, avocat à 1300 Wavre, Chemin du Stocquoy, 1 ; Vu les pièces de la procédure, et notamment : - le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première…
