Laurence Anciaux Advocaat aan Balie Bergen
U bent Laurence Anciaux? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Propriété, servitudes et autres droits réels
Baux à loyer et baux commerciaux
Responsabilité, assurances, circulation routière
Droit pénal
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour d'appel: Arrêt du 30 janvier 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/H/324 ( 3ème chambre) FR 30/01/2017 - 3 pagina's
* * * A l'audience publique du 19 décembre 2016 Le prévenu comparaît, assisté de Maître Laurence ANCIAUX, avocate au barreau de Mons. Madame le conseiller DEUTSCH est entendue en son rapport. Monsieur SANHAJI, substitut du procureur général, est entendu en ses réquisitions. Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés par son conseil, Maître Laurence ANCIAUX, avocate au barreau de Mons.…