Létitia Dumont Advocaat aan Balie Brussel (FR)
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Droit des brevets, marques, dessins et modèles
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Talen
- Frans
Publicaties
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Cour d'appel: Arrêt du 25 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/873 ( 2èm chambre) FR 25/04/2017 - 11 pagina's
LA REGION WALLONNE, représentée par Monsieur le Ministre des communications et des entreprises publiques, dont les bureaux sont sis à 5000 NAMUR, Chaussée de Louvain 2, partie intimée au principal et sur incident, représentée par Maître GOFFIOUL Pauline avocate loco Maître BRULARD Yves et Maître DUMONT Letitia, avocats à 1000 BRUXELLES 3.…