Lies Delie Advocaat aan Balie Gent

Publicaties

1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 février 2006 (Belgique). RG 22/2006

   FR 15/02/2006  -  10 pagina's

   liés à l'exercice de ces droits…

2. Cour d'appel: Arrêt du 4 juin 2008 (Liège). RG 2004/RG/142

   FR 04/06/2008  -  3 pagina's

   lié à l'accomplissement de la signification de se référer à la date de la première signification valablement effectuée : CJCE 9 février 2006, C.473/04, R.T.D.…

3. Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2009 (Belgique). RG P.09.1584.F

   FR 10/11/2009  -  3 pagina's

   L'arrêt considère que le procès-verbal précité relate avec précision le résultat des recherches techniques effectuées par l'IBPT et qu'il n'est pas indispensable, lors de l'examen du dossier dans les courts délais liés à la détention préventive, que les documents techniques soient déjà joints au dossier répressif, dès lors que dans le cours de l'examen du dossier par la chambre des mises en accusation, les explications nécessaires à la vérification de la régularité des actes d'enquête posés ont été obtenues et débattues…

bekijk alle gevallen