Luc Schlögel Advocaat aan Balie Charleroi

Balies

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60935/5312

FR 12/03/2009 - 2 pagina's

CHARLIER, vice-président, en son rapport, La requérante assistée par Maître Luc SCHLÖGEL, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était présent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…