Manuela Dons Advocaat aan Balie Brussel (NL)

Publicaties

1. Cour d'appel: Arrêt du 8 mars 2002 (Bruxelles). RG 01-AR-1247

   FR 08/03/2002  -  3 pagina's

   Un virement bancaire est un mécanisme de transfert de créances incorporelles et que partant, il ne peut pas constituer la tradition que requiert la formation d'un don manuel, celui-ci portant nécessairement sur un meuble corporel. Il appartient à celui qui invoque l'animus donandi de celui qui lui a remis le virement d'en apporter la preuve par toutes voies de droit, le virement étant un acte abstrait ne révélant pas par lui-même sa cause.…

2. Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2014 (Belgique). RG C.12.0413.N

   FR 12/09/2014  -  7 pagina's

   La règle de l’article 931 du Code civil ne s'applique pas à la donation de la main à la main de biens meubles entre vifs, qui se réalise par la simple remise matérielle, dans le but de faire une donation, de la chose au donataire qui accepte (1); lorsqu'une donation portant sur des objets mobiliers est nulle en raison de la violation des règles de forme prévus à l’article 931 du Code civil, l'exécution de cette donation ne peut valoir, comme don manuel, s'il n'est pas établi que le donateur, en remettant les objets au donataire, a agi…

3. Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 1988 (Liège)

   FR 14/12/1988  -  1 pagina

   Ni un carnet de dépôt nominatif, ni un transfert de compte à compte ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.…

bekijk alle gevallen